J.O. 94 du 21 avril 2007
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Décret n° 2007-580 du 19 avril 2007 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
NOR : SANS0721483D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 252-1 et R. 250-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-4 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Le 4° de l'article R. 250-1 du code des assurances est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
II. - Au a, les mots : « du Centre national des professions de santé » sont remplacés par les mots : « de l'Union nationale des professionnels de santé ».Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas